En application de l'article 1131 du code de procédure civile la demande en divorce sur conversion de la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal doit être formée, instruite et jugée selon la procédure de divorce contentieuse. En vertu de l'article 33-5 de la loi du 26 mai 2004, la conversion d'une […]
↧