Prestation compensatoire en droits d’auteur
Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire...
View ArticleRévision de la pension alimentaire
Cas d’ouverture d’une demande en révision de pension Aux termes de l’article 595 du code de procédure civile le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes: i) s’il se...
View ArticleRelation adultère et divorce
Entretenir une relation adultère au cours de la période suivant la séparation des époux et avant le prononcé du divorce peut être jugé fautif. En l’occurrence, l’épouse a fait valoir sans succès que...
View ArticleChangement de résidence de l’enfant
Intérêt de l’enfant L’article 373-2 alinéa 3 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors, qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale,...
View ArticleQui exerce l’autorité parentale ?
L’intérêt de l’enfant Il est de principe que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, L’autorité parentale est un ensemble de droit ayant pour finalité l’intérêt de...
View ArticleRévision de la pension alimentaire des enfants
Dans cette affaire, un père a réussi à obtenir à une révision à la baisse de la pension alimentaire versée à ses enfants. Aux termes de l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à...
View ArticleInscription forcée sur Badoo
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas...
View ArticleConcubinage : attention à l’aide au logement
Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe...
View ArticleLe bracelet électronique anti-rapprochement adopté
Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif s’inscrit dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir...
View ArticleContrat d’Agence Matrimoniale 2021/2022 à Télécharger
Contrat d’Agence Matrimoniale à Télécharger
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